LE JOURNAL DES ANOMALIES.


De très nombreuses anomalies sont constatées dans les Cahiers des Charges publics, faisant référence au CCT-RW99. Faute d'action possible directe vis-à-vis des Pouvoirs Adjudicateurs, nous publierons ci-dessous ces anomalies, "perles", illégalités, etc. Nous indiquerons dans la mesure du possible les références complètes du dossier d'où elles ont été tirées (Dates de parution, dossier concerné, Pouvoir Adjudicateur, chantier concerné, etc.

Nous remercions tous les opérateurs concernés de nous transmettre les documents concernés (avec références complètes).


Date adjudic.

Pouvoir Adjudicateur

Bureau Études.

Article du RW99

Anomalie

En contradiction avec :

27/05/02

Port Autonome de CHARLEROI.

IGRETEC

Art.25

"le volume de tout élément rocheux, de compact, … ne donne pas lieu à supplément car le sol est réputé rocheux"

En contradiction avec l'art.25, § 1er -3° b)

 

 

 

Art.27 §2

 "les produits ci-après font l'objet d'une réception technique aux usines du fabricant et constituent une charge d'entreprise : cellules haute tension et transformateur"

 En contradiction avec l'art. 12, §4 qui prescrit que "seuls les frais relatifs à la réception technique préalable sont à charge de l'adjudicataire." L'ancien texte du même article précisait qu'en cas d'omission du calcul des frais de réception, ceux-ci étaient à charge du PA.

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 30/08/02

AC SENEFFE 

FONDU LANDSCAPE ARCHITECTS

 RW99-A8

 Page 4. E. Terrassement: … "L'adjudicataire est censé connaître la nature des terrains et avoir établi ses prix en conséquence… "

 Suivant la circulaire RW99-A8 , …" La coordination et l’interprétation des investigations préalables est une mission de l’auteur de projet. Le coût des investigations est à charge du pouvoir adjudicateur ; …. L’indication des résultats … doit obligatoirement figurer au plan terrier ou, à défaut, dans le cahier spécial des charges."…

 

 

 

AGW du 14 juin 2001

E2100-ER Les terres non réutilisées comme terres de retroussement sont évacuées en CET. Le paiement se fait au m³, évacuation comprise. 

L 'AGW du 14 juin 2001 publié au Moniteur du 10.02.2001 précise (page 23863) que les terres de déblais (17 05 04) ne peuvent pas être mises en CET ! Une autre option devra donc être prise.

 

 

 

 

 Chap. A -Art.12 §4 (page A.12.)

E 3.3.3. REMBLAIS Spécifications: … Une essai à la plaque …, à charge de l'entreprise, sera réalisé …

Art.12 §4 denier alinéa : " … Les frais relatifs à la réception technique a posteriori et aux essais en cours d'exécution sont à charge du pouvoir adjudicateur."

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 14/02/03

 Ministère de la Région Wallonne Direction générale de l'action sociale et de la santé - Division santé et infrastructure

CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE DU CHENE AUX HAIES - AMENAGEMENT DES ABORDS

lot 1 - extension du pavillon de jour lot 2 - pavillon d'alcoologie lot 3 - voirie de desserte

??

 

 Le métré n'est donné qu'à titre indicatif. (…)Une fois sa soumission approuvée et le marché passé, l'adjudicataire ne pourra se prévaloir en aucun cas d'une imprécision d 'une erreur ou d'une omission pour demander une modification du montant de son marché. (…). L'entreprise comprend également tous les travaux non définis au métré au aux plans, mais qui par leur nature dépendent ou sont solidaires de ceux représentés aux plans ou mentionnés au métré.(…) En aucun cas, l'adjudicataire ne pourra justifier de supplément de prix pour des postes non décrits, omis, ou non repris au métré descriptif, si l'exécution des dits postes s'avère indispensable pour l'obligation de moyens et de résultats décrits ci-dessus, ou de l'exécution du marché en stricte conformité avec les plans et cahier des charges qui le régissent. Toutes les dispositions ci-dessus s'étendent aux travaux supplémentaires éventuels quel que soit le mode de fixation du prix correspondant. …

 

 13/01/03

Ville de Mons 

Cellule extraordinaire des services administratifs de travaux.

 AR DU 17/12/02 modifiant l'art 15 de l'annexe de AR du 26/09/96.

 (…) En application des dispositions de l'A.R. du 17/12/2002, le pourcentage de majoration du taux est réduit de 3.5% compte tenu de la situation financière de la Ville et des disposition prises par le maître d'ouvrage pour éviter tout retard de payement. (…)

 L'Arrêté Royal du 17 décembre 2002 est très clair à ce sujet: l'adjudicataire a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure … à un intérêt. (…) §4 2ème§ : Ce pourcentage de majoration peut être réduit pour autant que le PA indique dans le CSC (…) les raisons objectives permettant de considérer que cette réduction ne constitue pas un abus manifeste à l'égard de l'adjudicataire. : la situation financière de la Ville est-elle une raison objective de ne pas payer des intérêts de retard à l'entrepreneur ??