BECCR - Conditions générales.

Notre expérience professionnelle (voir CV) et la formation d'expert judiciaire, organisée par le Collège National des Experts Architectes de Belgique (certificat en annexe), que nous avons suivie, nous autorisent à vous proposer nos services pour réaliser, à votre demande, des expertises dans le domaine de la construction routière.

Barème 2003 : Nos états de frais et honoraires sont basés sur le barème de la CNEA établi à l'indice 267,49 (décembre 1999). Le coéfficient indexé sur base de l'indice des prix à la consommation de l'année en cours est applicable, soit pour 2004: 297.79 (décembre 2003). Dans le cas de mission d'arbitrage, d'expertise entre parties, d'avis, un coefficient de 1,3 sera applicable; pour les prestations comme auxiliaire de justice, le barème de base précité sera intégralement appliqué. Nous nous réservons cependant toute possibilité d'adaptation des barèmes en fonction de circonstances particulières que nous serons seuls à évaluer et qui ne devront pas être justifiées.

Avis : Tout avis sollicité, faisant l'objet d'une réponse succincte par écrit transmise par fax, fera l'objet d'une facturation forfaitaire équivalente à une prestation trois heures au tarif ci avant.

TVA : L'application d'une TVA de 21% non comprise dans le barème précité est obligatoire.

Provisions : Préalablement à toute expertise, une provision sera versée sur base d'une note d'honoraire établie par nous-même. En fonction de l'évolution de l'expertise, des avances complémentaires pourront être demandées. Les rapports de l'expertise ne seront mis à disposition qu'après vérification de l'encaissement des provisions sollicitées. Une facture récapitulative reprenant les prestations et avances clôturera le dossier.

Rapport d'expertise : Un rapport d'expertise sera remis exclusivement au mandataire de celle-ci, dès règlement des provisions dont question ci-dessus. Nous restons seuls juges de la consistance de ce rapport. Notre client ne pourra en aucun cas estimer notre rapport d'expertise insuffisant. Nous accepterons évidemment toutes suggestions de sa part, mais confirmons que nous resterons seuls juges du contenu de notre prestation.

Confidentialité de l'expertise : Une confidentialité totale de notre part sera assurée dans le cadre de notre prestation. Aucune suite ne sera donnée aux questions verbales posées aux sujets des expertises réalisées. Seul notre client mandataire pourra nous délier par écrit de cette confidentialité vis à vis de tiers désignés exclusivement par lui-même.

Responsabilité : La mission de l'expert se limite à investiguer par tous moyens disponibles et raisonnables pour établir une situation. Toute information demandée par l'expert ou simplement disponible (et non sollicitée) doit être mise à la disposition de l'expert. Celui-ci ne pourra jamais être tenu pour responsable de l'évolution du dossier traité. Il ne pourra être tenu pour responsable de manquements de certaines parties. Dans tous les cas, il mettra tout en œuvre pour tenter d'aboutir à une conciliation entre les parties.

Échanges de courrier, notes d'honoraires, documents : Nous prenons l'option par défaut de transmettre tous les documents relatifs à l'expertise par voie électronique. Notre courrier est sécurisé et signé électroniquement (GlobalSign Class 3 CA).

Nous sommes toujours à votre entière disposition pour toute information complémentaire,

ing. JL Marchal.