INFORMATIONS TECHNIQUES:

Nous reprenons ci-après quelques informations qui peuvent être d'une certaine utilité pour les praticiens:


RAPPEL :

L'ARRETE ROYAL DU 26 septembre 1996, Annexe: LE CAHIER GENERAL DES CHARGES établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics Article 15 - § 4. - Intérêt pour retard dans les paiements, prescrit:
Lorsque les délais fixés pour le paiement par les § 1er à 3 sont dépassés, l'adjudicataire a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, par mois ou partie de mois de retard, d'un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de calendrier de retard au taux de 6 %.
L'introduction de la facture régulièrement établie conformément aux § 1er et 2 vaut déclaration de créance pour le paiement dudit intérêt mais ne porte pas préjudice au point de départ de cet intérêt.
A la fin de chaque mois, le Premier Ministre communique, par un avis publié au Moniteur belge, le taux qui sera d'application le mois suivant. Après consultation de la Commission des marchés publics, le Premier Ministre peut fixer un pourcentage augmentant ou diminuant le taux prévu à l'alinéa 1er. Ce pourcentage est d'application pour les marchés en cours à partir du premier jour du mois qui suit son entrée en vigueur.
L'intérêt n'est dû que s'il se chiffre à au moins 2.000 francs par paiement effectué conformément aux dispositions contractuelles.

L'Arrêté Royal du 17 décembre 2002 (conforme à la Directive européenne 2000/35/CE) a pour but de lutter contre le retard de payement de façon plus efficace. Il modifie essentiellement les règles de payement prescrites par l'AR du 26/09/1996. Le nouveau mode de calcul de l'intérêt de retard est d'application à tous les marchés publics conclus à partir du 08/08/2002.

è Dans ces Arrêtés Royaux, il est clairement défini que les IR sont dus "de plein droit et sans mise en demeure". Cependant, de nombreuses administrations publiques soumises à la loi (!), n'acceptent pas le règlement de ces intérêts. Dans ce cas, il s'agit d'initiatives illégales !! Un rappel sur base du tableau fournit ci-après peut éventuellement être apprécié.

Voir ICI tableau de calcul disponible suivant les deux possibilités de dates de notification (avant et après le 08/08/2002).
Pour un fonctionnement normal, veuillez noter et introduire le code de débridage ci-dessus dans la case ad hoc du tableau - merci.

 UP

Tous les déchets à évacuer des chantiers devront obligatoirement être qualifiés (règle déjà en vigueur suivant circulaire RW99-A8 approuvée par le Gouvernement wallon le 03 décembre 2001) avec précision suivant la référence au catalogue des déchets.

Textes de référence:

Circulaire du 24 février 1995: dont le modèle du bon d'évacuation

AGW du 10 juillet 1997 mis à jour le 24 janvier 2002: Catalogue des déchets.

AGW du 14 juin 2001.

Notons que les textes des AGW sont d'application dès leur parution au Moniteur belge et prévalent sur les prescriptions des Cahiers Spéciaux des Charges des Chantiers, peu importe la date de mise en adjudication !
Le modèle officiel de "BON D'EVACUATION" tel qu'il a inscrit au chap. A du RW99:2004 est disponible. Nous mettons également à votre disposition un modèle en Excel.

 UP